Ce contrat prend en charge, dans des limites contractuellement définies :
les honoraires de l’expert-comptable en cas de contrôle URSSAF ou de contrôle fiscal du client, sur place ou sur pièces, ainsi que dans certaines conditions les honoraires d’un fiscaliste
…et en cas de recours contentieux consécutif à ces contrôles, les dépens, frais et honoraires utiles à votre défense.
Les points forts du contrat :
Honoraires de l’expert-comptable lors des contrôles fiscaux, URSSAF, MSA, ou Caisse des congés payés du BTP.
Honoraires de l’avocat fiscaliste.
Suite au redressement, en cas de procédures contentieuses, honoraires de l’avocat dans la limite des plafonds.
Contrôle fiscal du chef d’entreprise couvert s’il est consécutif à celui de l’entreprise.
Frais de justice.
Fonctionnement du remboursement des honoraires :
Scroller pour voir >
A noter : Les garanties du contrat de protection fiscale et sociale sont soumises à un plafond de 20 000€ par sinistre et à un délai de carence de deux mois la première année.
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Pour en savoir plus :
Consulter le Document d’information sur le produit d’assurance (DIPA) du contrat “Protection fiscale et sociale”.
Contrat d’assurance distribué sous l’égide de TUTOR SAS (N° ORIAS 07 008 047).
